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Mentions légales

 

Conditions Générales de ventes

Article 1 : Clause générale

 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre un client particulier et l’entreprise Ki-depan.

 

 

Article 2 : Devis

2.1 Bénéficiaire du devis :

Les devis proposés par Ki-depan, ainsi que leur contenu, demeurent la propriété de Ki-depan. Ils sont communiqués à titre personnel au client qui ne peut les proposer à un tiers.

2.2 Validité du devis :

Les prix mentionnés dans ces devis ne sont valables que pour une durée de 15 jours, à compter de la signature du devis.

2.3 Devis personnalisés réalisés par un technicien :

Les devis personnalisés réalisés par un technicien sont fermes et définitifs. 

Une fourchette de prix peut être proposée en fonction de la réparation à effectuer. Le prix maximum mentionné sera alors ferme et définitif. Le client ne pourra pas se voir payer des frais supplémentaires.

2.4 Devis personnalisés effectués en ligne par le client :

Les devis personnalisés en ligne sont fermes et définitifs à condition que les informations soumises, par le client, soient correctes. Le devis en ligne pourra être, volontairement imprécis, en raison de la difficulté technique pour le client à décrire un problème.

2.5 Conditions d'application du devis sans dépassement :

Ki-depan garanti au client que le prix d'un devis ne peut être dépassé. 

Si la réparation ne peut s'effectuer dans le cadre du devis pour les raisons visées à l'article 4.6 alors Ki-depan propose, de son chef, de réparer la panne au prix annoncé sur le devis ou l'annulation du devis et la rédaction d'un nouveau devis.

Dans ce dernier cas le client peut alors refuser la rédaction d'un nouveau devis. 

Ki-depan est tenu de rendre le matériel dans l'état de départ.

Ki-depan ne pourra en aucun cas demander le paiement de frais quelquonques au client pour ce refus, même dans le cas de frais déja engagé par Ki-depan. 

En contre partie Ki-depan n'est en aucun cas tenu de réparer le matériel.

 

 

Article 3 : Prix et paiement du prix

3.1 Prix : Les prix sont indiqués en Euros. 

Les prix présentés sur les différents documents de Ki-depan sont des prix toutes taxes comprises.

Le prix mentionné dans un devis comprend la main d’œuvre, les frais de déplacement, frais de matériel le cas échéant.

La livraison à la suite d’un retrait à domicile pour une réparation en atelier est comprise dans le prix mentionné sur le devis fourni.En revanche, les frais d'assurance supplémentaires seront facturés au client. 

3.2 Paiement :

Le paiement intégral du prix de la prestation figurant sur la facture à Ki-depan, entraîne l’acquisition des produits par le client.

Le prix est payable, sauf accord écrit entre Ki-depan et le client, comptant, le jour de la restitution du matériel, en cas de réparation en atelier ou, une fois la prestation effectuée par notre technicien, à domicile, par chèque ou en liquide. 

 

 

Article 4 : Garantie et responsabilité :

4.1 Garantie contre les vices cachés :

Ki-depan ne consent sur les produits, matériels, que le technicien remplace au cours de son intervention, que la garantie légale, relative aux vices cachés, prévue par les articles 1641 et svt du Code Civil.. Selon laquelle, Ki-depan est « tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.» Ki-depan s’engage après présentation par le client, des produits, dans leur emballage et de la facture et a condition qu’il apporte la preuve du vice caché, de remplacer ou de réparer le produit défectueux ou de rembourser le client s’il le demande Ki-depan n’est pas tenu d’octroyer toute autre indemnité ou dommage et intérêts.

Tous nos produits sont garantis 1 an retour atelier contre tous défauts et vices de fabrication.

La date de départ de la garantie est la date figurant sur la facture détenue par le client.

L’échange d’un matériel ne peut prolonger la durée de la garantie.

Ki-depan n’est pas tenu à garantie, lorsque le client a eu connaissance, au moment de la vente, du vice dont la chose était affectée.

4.2 Garantie de la prestation effectuée par le technicien :

Ki-depan est responsable de la qualité de la prestation effectuée par son technicien.

En cas de mauvais fonctionnement, à la suite d’une réparation, d’un dépannage ou encore d’une opération de maintenance, le technicien pourra être contacté afin de résoudre le problème, aux frais de Ki-depan, seulement si l’article 4.5 ne s’applique pas.

4.3 Garantie du constructeur :

Le client bénéficie de la garantie du constructeur pour le matériel ou le produit remplacé par le technicien.

4.4 Clause limitative de garantie :

Tous dommages directs voir indirects du fait d’un produit défectueux ne relèvent pas de la responsabilité de Ki-depan, notamment pertes d’informations, de données…

4.5 Exclusion de garantie :

- Pour l’usure normale du matériel qui nécessite un renouvellement regulier.

- Pour les pannes et problèmes provoquées par de mauvaises manœuvres ou manipulations du client.

- Pour les pannes d’origine logicielle, du fait d’une mauvaise configuration, des incompatibilités logicielles ou matérielles, une mauvaise utilisation…

- Pour la mauvaise utilisation du matériel ou produit, non-conforme aux prescriptions du constructeur.

- Pour la négligence, l’installation défectueuse ou non-conforme du client.

- Pour les modifications apportée au matériel par le client.

- Pour toute fautes du client, tant intentionnelle que dolosive.

- Pour les dommages du fait d’une catastrophe naturelle : dégâts des eaux, incendie, tempêtes, surtension…

- Pour les dommages provenant d’éléments extérieurs, comme un corps étranger, un insecte, un rongeur…

- Pour l’utilisation du matériel à des fins collectives, professionnelles ou commerciales.

4.6 Conditions d'exclusion du devis sans dépassement :

- Le prix d'un matériel compris dans le devis, dont le prix ne dépend pas de Ki-depan a changé de manière imprévisible par ki-depan lors de la rédaction du devis.

- Un matériel compris dans le devis est en rupture de stock chez les fournisseurs de Ki-depan.

- La panne décelé lors de l'intervention du technicien ne pouvait être décelé sans cet examen approfondi.

 

 

Article 5 : Litiges

En cas de contestation ou de litiges relatif à l’exécution du présent contrat mais aussi en cas d’interprétation des clauses et conditions énoncées ci-dessus, relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Toulon.

La loi applicable au contrat est la loi française.

Hébergement et informations concernant vos données (CNIL)

Directeur de la publication

Ki-depan est une entreprise individuelle immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro : 487 892 184 00069, classé sous le code NAF-APE 8810A.

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 04.86.68.86.58

Siège social :

Ki-depan
14 bis rue paradou
83 490 Le Muy

 

Hébergement

Hébergeur : OVH

Société : OVH 

Adresse web : www.ovh.com

Adresse Postale : 2 rue kellermann 

BP 80157

59053 ROUBAIX Cedex 1

Téléphone : +33 (0)8 203 203 63

Adresse électronique (E-Mail) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Mention générale pour formulaire (CNIL)

M. LOYER Antoine

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la Société SOIPP et à l'E.I. KI-DEPAN.

Les destinataires des données sont : la Société SOIPP et à l'E.I. KI-DEPAN.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

 

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Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés.

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